Diagnostic PEMD

Une nouvelle obligation pour les maîtres d’ouvrages est parue sous le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 pris en application de la loi AGEC (Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire).

A compter du 1er janvier 2022, les maîtres d’ouvrages ont pour obligation de réaliser un diagnostic portant sur la gestion des produits, matériaux et des déchets issus des bâtiments (démolition ou rénovation significative).  

Quels sont les chantier concernés ?

• les bâtiments dont la surface cumulée de plancher est supérieure à 1 000 m2 (ensemble de bâtiments à l’échelle de l’opération) 

• ou ayant hébergé une ou plusieurs substances dangereuses (article R4411-6 du code du travail) 

Réalisation du diagnostic 

Le Diagnostic PEMD est réalisé par un professionnel du bâtiment, de la construction ou un maître d’ouvrage. Il convient de mené un étude de plans, de faire des repérages sur sites, reporté les indications sur les produits dangereux, leur lieux de stockage.

Ce diagnostic doit être remise à toute personne devant réaliser des travaux de démolition.